Conditions générales de location (CGL)
Les conditions générales de location ont été mises à jour pour la dernière fois le 24 juillet 2026 et sont téléchargeables au format PDF.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s'appliquent à toute location de vaisselle, accessoires de table et matériel conclue entre la société Grains de Sable & Porcelaine - DELÉGLISE EMMANUELLE SARAH EI - 943 624 213 00014 - 20 rue Émile Denayer 62720 Rinxent - (désignée par Grains de Sable & Porcelaine, le Loueur ou le prestataire de service) et le Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL par le Client.
2. Commande/Réservation
Les commandes doivent être passées au minimum trente (30) jours avant la date souhaitée (sauf accord avec Grains de Sable & Porcelaine). Elles doivent être confirmées par écrit (mail ou signature de devis) pour être considérées comme valides. La disponibilité du matériel loué n'est garantie qu'à réception de la confirmation.
Toute commande ne sera validée qu'après réception de l'ensemble de ces documents :
- devis et contrat de location signé.
- conditions générales de location ci-présentes signées.
- acompte (encaissé au moment de la réservation) correspondant à trente pour cent (30 %) du montant du devis. Ce règlement peut être effectué en espèces, par carte bancaire ou par virement. Le paiement de l'acompte par chèque n'est pas autorisé à moins d'un (1) mois de la date de l'événement.
Conformément à l'article L221-28, 12°, du Code de la consommation, les prestations de services de location devant être fournies à une date ou à une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. En conséquence, aucun délai de rétractation ne s'applique aux locations conclues avec Grains de Sable & Porcelaine, quelle que soit la voie par laquelle la commande a été passée (internet, téléphone, réseaux sociaux, foire, salon ou dépôt).
3. Tarifs
La prestation est consentie et acceptée au tarif indiqué au bas du devis.
Il inclut toutes les charges et aucun frais supplémentaire ne sera appliqué, sauf en cas de modifications de votre part.
Le solde de la prestation peut être réglé en espèces ou par carte bancaire.
Pour un paiement du solde par chèque, celui-ci doit être adressé au minimum vingt-et-un (21) jours avant le retrait ou la livraison, sauf exception explicite de la part du Loueur.
Dans le cas contraire, le matériel ne sera ni remis, ni livré.
4. Délai/retrait et retour
Le matériel est mis à disposition pour le week-end. Les jours de retrait sont le jeudi et le vendredi, et les jours de retour le lundi ou le mardi matin dernier délai.
Une dérogation peut être accordée à titre exceptionnel en cas d'événement qui aurait lieu en semaine (notamment pour les professionnels). Dans ce cas, vous devez nous en informer.
Tout retour hors délai entraînera la facturation d'une seconde prestation.
5. Livraison
Lors de la commande, si vous demandez une livraison et que vous signez votre contrat, nous vous envoyons un formulaire par mail qui vous permet de donner toutes les informations relatives à la livraison. Nous vous prions de confirmer l'adresse de livraison et de nous spécifier les dates et créneaux horaires pour la livraison/reprise que vous souhaitez.
La livraison/reprise sera faite uniquement à l'adresse indiquée dans le formulaire.
La livraison peut être effectuée le jeudi ou le vendredi et la reprise peut être faite le lundi ou le mardi matin au plus tard.
À titre exceptionnel et en cas de contraintes liées à votre lieu, les livraisons/reprises peuvent également être faites le week-end moyennant un surcoût horaire (surcoût de dix euros (10,00 €) HT par heure de travail, comprenant le trajet, le temps de vérification, et de chargement ou déchargement du camion). Ce surcoût n'est pas prévu dans les frais de livraison standard et doit donc être ajouté, sur demande, après validation de votre contrat le cas échéant.
Les frais de livraison (livré/repris) pour toutes commandes inférieures à cent-dix euros (110,00 €) sont de vingt-cinq euros (25,00 €) TTC pour une distance de quinze (15) kilomètres autour du point de dépôt (Rinxent). Au-delà de quinze (15) kilomètres, s'ajoutent des frais kilométriques à hauteur de zéro virgule soixante-dix euros (0,70 €) TTC du kilomètre parcouru.
En cas de commandes volumineuses ou pour toute commande supérieure à cent-dix euros (110,00 €), les frais de livraison seront sur devis.
Si le créneau indiqué n'est pas respecté car il n'y a personne sur place, chaque demi-heure d'attente est facturée vingt-cinq euros (25,00 €) TTC. Le Client ou un représentant qu'il a mandaté doit être présent sur place pour accuser réception de la marchandise, vérifier sa conformité et signer le bon de livraison.
Si le Client n'a pas opté pour la désinstallation du matériel (c'est-à-dire si la prestation n'inclut que la livraison/reprise), tout le matériel doit être rangé, remballé et prêt dès l'arrivée du chauffeur.
Chaque demi-heure d'attente sur place sera facturée vingt-cinq euros (25,00 €) TTC.
Le Client est tenu d'être présent lors de la reprise du matériel : le matériel sera compté sur place en sa présence et les articles manquants ou endommagés seront signalés lors de l'état des lieux. Prévoir une heure (1h).
L'accessibilité au lieu de livraison/reprise doit être garantie : grilles et parking ouverts, terrain praticable avec chariot et/ou diable. Si étages ou escaliers : le matériel sera livré sur le seuil. Il relève dans ce cas de la responsabilité du Client de transporter les articles jusqu'à l'endroit souhaité.
6. Installation et désinstallation
L'installation du matériel n'est pas comprise, sauf indication contraire dans le devis. Elle peut être proposée en option, avec un coût supplémentaire. Le Client est responsable de la mise en place du matériel en l'absence de cette option.
Les honoraires pour les services d'installation et désinstallation s'élèvent à vingt-cinq euros (25,00 €) TTC de l'heure et par personne.
L'installation d'éléments ne faisant pas partie du devis et apportés par le Client ou d'autres prestataires est possible. Le détail des éléments doit être transmis par le Client afin d'estimer le temps supplémentaire nécessaire à l'installation/désinstallation. Toute heure démarrée est due.
7. Dépôt de garantie / Caution
Un dépôt de garantie, dont le montant est précisé dans le devis ou le contrat de location, est exigé avant la livraison ou remise du matériel. Il peut être versé par chèque, virement ou empreinte de carte bancaire. Ce dépôt couvre les éventuelles pertes, casses ou dégradations du matériel loué.
Le montant de la caution est défini en fonction de la valeur des articles loués et stipulé sur le contrat de location.
La caution doit être remise en même temps que le règlement de la prestation. Elle sera restituée lors du retour du matériel après sa vérification.
Dans l'éventualité où le montant des dégradations, de la casse ou des pertes de matériel constatées au retour de la location excéderait le montant de la caution versée par le Client, ce dernier s'engage à régler la différence au Loueur. Cette facture, établie sur la base des prix unitaires de remplacement du matériel, est exigible dès son émission et devra être réglée avant toute restitution du dépôt de garantie. À défaut de paiement intégral dans un délai de huit (8) jours suivant sa réception, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi que, lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €).
Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du Client est exigée à la livraison ou au retrait en dépôt dans les cas suivants :
- pour tout dépôt de garantie d'un montant égal ou supérieur à cinq cents euros (500 €), quel que soit le mode de règlement ;
- pour tout dépôt de garantie réglé par chèque d'un montant égal ou supérieur à cent euros (100 €).
Ce document est collecté aux seules fins d'identification du locataire et de sécurisation du matériel loué. La copie est conservée pendant toute la durée de la location et supprimée au plus tard dans un délai d'un mois suivant la restitution du matériel ou, en cas de casse, dans un délai d'un mois suivant le solde intégral de la facture correspondante. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant sa demande à l'adresse e-mail suivante : contact@grainsdesableetporcelaine.fr.
8. Règlement / Facturation
Le paiement s'effectue selon les modalités définies dans le devis ou le contrat de location. Sauf accord contraire, le règlement total est exigé avant la livraison ou la remise du matériel. Toute facture impayée à l'échéance entraînera des pénalités de retard conformément à la loi (taux légal en vigueur + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement).
9. Annulation
Toute annulation de commande doit être communiquée par écrit. Les frais suivants seront appliqués :
- Annulation notifiée au plus tard trente (30) jours avant la date de l'événement : l'acompte versé au moment de la réservation ne sera pas restitué.
- Annulation notifiée à moins de trente (30) jours de l'événement : aucun versement n'est restitué et le Client devra s'acquitter de soixante-dix pour cent (70 %) de la somme figurant sur ledit contrat.
- Annulation notifiée à moins de dix (10) jours de l'événement : aucun versement n'est restitué et le Client devra s'acquitter de la totalité de la somme figurant sur ledit contrat.
Si, pour des raisons qui vous sont propres, vous décidez d'annuler votre événement (et même si cette décision fait suite à des aléas extérieurs indépendants de votre volonté), nous ne pourrons procéder au remboursement de la somme déjà versée.
Le ou les acomptes pourront toutefois être conservés pour une durée de deux (2) ans et être utilisés pour tout autre type de prestation événementielle (baptême, anniversaire, fêtes de fin d'année, repas de famille, etc.).
Selon l'article 1218 du Code civil, le cas de force majeure s'explique comme suit : « Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. »
Conformément à l'article 6.2.1., le caractère « temporaire » de cette impossibilité signifie que l'événement peut être reporté à une date ultérieure. Aussi, en cas d'annulation pour cas de force majeure, ou de demande de report à ce titre, Grains de Sable & Porcelaine s'engage à conserver votre acompte ou toute somme versée pour une durée de deux (2) ans, afin d'assurer votre prestation lors de son report ou de pouvoir utiliser cette somme pour une autre prestation.
Aucun remboursement des sommes engagées ne pourra être réclamé, même en cas de force majeure.
10. Usage, entretien, dégâts et vol
Le Client s'engage à utiliser le matériel à des fins légales et conformes aux usages normaux du bien ainsi qu'aux mœurs.
Le Client s'engage à protéger l'intégrité du bien.
Il est interdit d'utiliser des accessoires susceptibles d'endommager le matériel.
Les frais de nettoyage pour les assiettes, les couverts et la verrerie sont pris en charge par le Loueur.
Les frais de blanchissage du linge de table (nappes, housses, serviettes de table, etc.) sont compris dans le prix de la location. Ces articles sont à rendre en l'état, sans nettoyage préalable de la part du Client.
Tout article de linge de table déchiré ou irrémédiablement détérioré fera l'objet d'une facturation au Client à la valeur de remplacement.
En revanche, tous les plats de présentation en inox, le percolateur, la pompe à bière et les panières à pain sont à rendre propres et nettoyés. En cas de non-nettoyage de ces articles constaté au retour, un montant forfaitaire de vingt-cinq euros (25,00 €) TTC pourra être facturé ou prélevé sur la caution (montant défini dans le contrat de location).
Le mobilier (chaises, tables, etc.) doit être rendu propre. Les verres doivent être débarrassés de tous liquides et les assiettes de tout reste alimentaire.
En cas de manquement à ces consignes concernant le mobilier et le vidage de la vaisselle, des frais de tri et de nettoyage supplémentaires seront appliqués au tarif de vingt-cinq euros (25,00 €) TTC par heure de travail nécessaire (toute heure entamée étant due). Cette somme pourra être facturée ou prélevée sur la caution.
11. Limite de la location et responsabilité
Le matériel loué reste la propriété exclusive de Grains de Sable & Porcelaine. Le Client en est responsable dès la livraison ou la remise et jusqu'à la reprise. Toute perte, casse, ou détérioration entraînera une facturation à la valeur de remplacement. Le Client ne peut ni sous-louer, ni prêter le matériel à un tiers.
12. Frais postaux
Tout envoi postal effectué par le Loueur à destination du Client dans le cadre de l'exécution du contrat de location (envoi ou retour du chèque de caution, ou tout autre courrier ne relevant pas d'une procédure de recouvrement) est facturé au Client au tarif forfaitaire de dix euros (10 €) par envoi. Ces frais font systématiquement l'objet d'une facturation. Si le montant du dépôt de garantie le permet, ils sont déduits de celui-ci lors de sa restitution. Les frais postaux liés aux relances et mises en demeure sont couverts par l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux présentes conditions.
13. Litiges et Droit applicable
En cas de contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Location (CGL), les Parties (Grains de Sable & Porcelaine et le Client) s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
À cet effet, la Partie la plus diligente convoquera l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture, en précisant l'objet du litige. Les Parties disposeront d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de ladite convocation pour tenter de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir au dispositif de médiation de la consommation proposé par le Loueur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. Les réclamations peuvent être déposées sur le site : https://www.medconsodev.eu/ ou par voie postale à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT - Centre d'Affaires Stéphanois - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-ETIENNE.
À défaut de résolution amiable, tout litige né de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Location (CGL) ou du contrat de location, sera soumis aux tribunaux compétents de la ville du siège social (Rinxent), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.